Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Portée de la politique

La présente politique s'applique à tous les achats et réservations effectués sur le site de spotlitezo pour les ressources de production spotlight Course A, incluant l'éclairage de scène, les zones d'interview, la composition caméra, les vérifications audio et les flux de travail polis pour les médias de divertissement. Elle couvre les services numériques et les ressources accessibles en ligne ou en personne en Belgique, conformément au droit belge et aux règlements de l'Union européenne applicables aux contrats à distance.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium telles que des sessions personnalisées ou des accès étendus aux workflows. spotlitezo informe clairement le client de tout coût additionnel avant la confirmation de commande. Les prix sont sujets à modification mais restent fixes une fois le contrat formé.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et solutions de paiement électronique sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation est requise avant la fourniture des ressources. Toutes les transactions sont protégées par des protocoles de chiffrement pour garantir la sécurité des données conformément au RGPD et aux règles ePrivacy belges.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée dès réception du paiement, marquant la formation du contrat. Le client reçoit alors un accès immédiat aux ressources Course A, sauf pour les services planifiés qui nécessitent une validation supplémentaire. Ce processus respecte les obligations de transparence du droit belge sur les ventes à distance.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services non exécutés, conformément à la loi belge sur les pratiques du commerce. Pour les contenus numériques livrés instantanément, ce droit peut être perdu si le client consent expressément à la fourniture avant l'expiration du délai.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour les annulations dans les délais légaux ou en cas de défaut de service. Sont exclus les accès déjà utilisés aux workflows, les sessions d'éclairage de scène consommées ou les contenus numériques téléchargés. Les offres promotionnelles ne donnent pas lieu à remboursement une fois activées.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite via le formulaire de contact ou à [email protected], en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Des preuves supplémentaires peuvent être requises pour les services de production comme les vérifications audio.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

spotlitezo examine chaque demande dans un délai de 14 jours. Une notification est envoyée par courriel avec la décision motivée. En cas de rejet, des explications sont fournies et le client peut contester via les voies légales belges.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 30 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires standards en Belgique.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et services

Pour les abonnements aux ressources Course A incluant composition caméra et flux de travail, des prorata peuvent s'appliquer. Les contenus numériques sont non remboursables après livraison. Les services promotionnels suivent les mêmes règles que les offres standards mais avec des périodes d'essai limitées.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue. Les doubles charges sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut mener à l'annulation sans remboursement, tout en respectant les droits du consommateur belge.

Droits obligatoires du consommateur en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. Le client peut toujours invoquer la garantie légale ou saisir le service de médiation de la consommation en Belgique.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez spotlitezo via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et prennent effet immédiatement pour les nouvelles transactions. La dernière mise à jour date du 6 octobre 2026. Cette politique est soumise au droit belge et les litiges sont réglés par les tribunaux compétents en Belgique.

Les clients sont encouragés à conserver une copie de cette politique et de leur confirmation de commande pour référence future. spotlitezo s'engage à traiter toutes les demandes de manière équitable et transparente, en accord avec les normes européennes de protection des consommateurs.